Arrêté du 31 janvier 2005 fixant la date des élections à une commission administrative (Institut national de la statistique et des études économiques) <BR>

J.O. 39 du 16 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2005 fixant la date des élections à une commission administrative (Institut national de la statistique et des études économiques)

NOR : ECOS0520003A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée au 7 avril 2005.

En application de l'article 23 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 14 avril 2005 si aucune liste n'a été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives. De même, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 26 mai 2005, si le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.